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Ci-contre, l’arrête préfectoral concernant la période d’ouverture de la chasse pour la saison 2023-2024 : AP N° 38-2023-03-06-00006
La règlementation de la chasse
Pour chaque campagne cynégétique (01 juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1), le préfet fixe par arrêté les modalités et conditions dans lesquelles l’exercice de la chasse doit être pratiqué au sein du département.
Le préfet n’a pas la possibilité d’interdire la chasse en général. Il peut simplement limiter les jours de chasse voir l’interdire pour une espèce donnée en vue de la reconstitution des populations (R.424-1 du Code de l’Environnement).
En application de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut interdire ponctuellement l’exercice de la chasse sur tout ou partie de la commune pour des raisons de sécurité par exemple lors d’une manifestation sportive.
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Bureau
- CLOT Ollivier – La Motte Saint Martin – Président
- MILESI Laurent – Saint-Georges-de-Commiers – Vice-Président
- FOUR Pierre – La Motte d’Aveillans – Trésorier
- PERRIN Yves – La Motte d’Aveillans – Secrétaire
- DIAFERIA David – La Motte Saint Martin – Administrateur
- GAUTHIER Frédéric – Notre-Dame-de-Vaulx – Administrateur
- MILESI LAURENT – La Motte Saint Martin – Administrateur
- PONCET PATRICK – Pierre-Châtel – Administrateur
- SIGAUD SYLVAIN – Saint-Honoré – Administrateur
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